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| Remboursement de montants insignifiants |
| Directives |
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Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante. | Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n 3, JO OEB 2007, M.3. | |
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