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Règle 62 bis

Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes

- JO 6/2010, 352

Directives

B II 4.2

B III 3.11

B IV 2.1

B X 8.

H II 2.3

(1) Si l'Office européen des brevets estime que les revendications telles que déposées ne sont pas conformes à la règle 43, paragraphe 2, il invite le demandeur à indiquer, dans un délai de deux mois, les revendications conformes à la règle 43, paragraphe 2, sur la base desquelles la recherche doit être effectuée. Si le demandeur ne fournit pas cette indication dans les délais, la recherche est effectuée sur la base de la première revendication de chaque catégorie.

JO 11/2009, 533  

B VIII 4.1

(2) La division d'examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche, à moins qu'elle ne constate que l'objection visée au paragraphe 1 n'était pas justifiée.

R. 137(5)

H II 5.

Insérée par la décision du Conseil d'administration en date du 25.03.2009, entrée en vigueur le 01.04.2010 (JO OEB 5/2009, 299).

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R. 43

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