Procédure prévue lorsque le demandeur n’est pas une personne habilitée  Procedure where the applicant is not entitled  Verfahren bei mangelnder Berechtigung des Anmelders
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R. 14 - Suspension de la procédure
R. 15 - Limitation des retraits
R. 16 - Procédure prévue dans les cas visés à l'article 61, paragraphe 1
R. 17 - Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
R. 18 - Transfert partiel du droit au brevet européen

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