Dépôt

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Dépôt à l’OEB - Munich, La Haye ou Berlin = OK - Vienne = NOK	- Art. 75(1)a) - R. 35(1) - ES n° 3, JO 2007, A.1	Au dépôt	N/A	A II 1.1
	Dépôt au service central d’un Etat contractant	- Art. 75(1)b) - R. 35(1) - Droit national	Au dépôt	N/A	A II 1.1 A II 3.2
	Transmission de la demande	- Art. 77(1) - R. 37(1) - ES n° 3, JO 2007, A.1	- six semaines à compter de leur dépôt - quatre mois à compter de leur dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de quatorze mois à compter de la date de priorité, lorsqu'il y a lieu d'examiner si l'objet de ces demandes est susceptible d'être mis au secret	- Art. 121 N/A - Art. 122 N/A - R. 134(2) OK pour le délai de 14 mois	A II 1.7
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	- Demande réputée retirée - Taxes remboursées	- Art. 77(3) - R. 37(2) - Art 11 a) RRT			A II 1.1 A II 3.2
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	Transformation	- Art. 135 - Art. 140 - R. 155(1) - Droit National (VII)	3 mois à compter soit du retrait de la demande de brevet européen, soit de la notification signalant que la demande est réputée retirée, soit de la décision de rejet de la demande ou de révocation du brevet européen	- Art. 121 OK si il existe une demande - Art. 122 OK si brevet révoqué	A IV 6.
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	valeur de dépôt national	- Art. 66 - Art. 135			A IV 6.
	si remède NOK	Base légale			Directives
	Pas la valeur de dépôt national	- Art. 66 - Art. 135(4) - R. 155(2)			A IV 6.

Commentaire:

Cf. Art.135(3) :

La requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution.

Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation.

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Modalités de dépôt

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	remise directe ou par voie postale	- R. 2(1) - R. 35(1) - ES n°3, JO 2007, A.1- A.5. - Droit national	Au dépôt	N/A	A II 1.1 (boîtes aux lettres automatiques ou portier)
	par télécopie	- R. 2(1) - R. 49 - ES n°3, JO 2007, A.1- A.5.	Au dépôt	N/A	A II 1.2
	sous forme électronique	- R. 2(1) - JO 3/2009, 182 - ES n°3, JO 2007, A.5- A.6. - Droit national (point 5)	Au dépôt	N/A	A II 1.3
	par d'autres moyens : NOK	- ES n°3, JO 2007, A.3	N/A	N/A	A II 1.4
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Si fax illisible : notification de rejet de la demande	- R. 2(1) - Art. 90(5) - ES n°3, JO 2007, A.3			A II 1.2
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	poursuite de procédure	- Art. 121 - R. 135(1)	2 mois de la notification de rejet	- Art. 121 : NOK - Art. 122 : OK	E VIII 2
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites	Art. 121(3)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	Rejet de la demande	- R. 2(1) - Art. 90(5)			A II 1.2

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Contenu de la Demande : Indication brevet EP demandé

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Indication brevet EP demandé	- Art. 80 - Art. 90(1) - R. 40(1)a	Au dépôt	N/A	- A II 4.1 - A II 4.1.1 - A II 4.1.4
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- R. 55			A II 4.1.4
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 55	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK (R. 135(2)) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	date de dépôt accordée notifiée	- R. 55
	si remède NOK	Base légale			Directives
	La demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen	- R. 55			A II 4.1.4

Commentaire: Faire un nouveau dépôt

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Contenu de la Demande : Identification du demandeur

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Identification du demandeur	- Art. 80 - R. 40(1)b	Au dépôt	N/A	- A II 4.1 - A II 4.1.2 - A II 4.1.4
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	demande pas traitée comme demande de brevet européen	Art. 90(2)			- A II 4.1.4
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie à cette irrégularité de sa propre initiative		deux mois à compter de la date de réception des pièces initiales		A II 4.1.4
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	la date de dépôt est celle à laquelle il est satisfait à l'ensemble des exigences visées à la règle 40				A II 4.1.4
	si remède NOK	Base légale			Directives
	demande pas traitée comme demande de brevet européen	- Art. 90(2)			A II 4.1.4

Commentaire: le demandeur devra déposer une nouvelle fois l'ensemble des pièces se rapportant à la prétendue demande européenne

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Contenu de la Demande : Description / existence (pour l’obtention d’une date de dépôt)

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Le demandeur produit des documents qui contiennent une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement	- Art. 80 - R. 40(1)c	Au dépôt	N/A	- A II 4.1 - A II 4.1.3
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- R. 55			A II 4.1.4
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 55	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	date de dépôt accordée notifiée	- R. 55			A II 4.1.4
	si remède NOK	Base légale			Directives
	demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen	- R. 55			A II 4.1.4

Commentaire: voir le renvoi à une demande déposée antérieurement

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Renvoi à une demande déposée antérieurement : date de dépôt demande antérieure

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Indication de la date de dépôt de la demande antérieure	- Art. 80 - R. 40(2)	Au dépôt	N/A	- A II 4.1.3.1
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- R. 55
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 55	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	date de dépôt accordée notifiée	- R. 55			A II 4.1.4
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen	- R. 55			A II 4.1.4

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Renvoi à une demande déposée antérieurement : numéro demande antérieure

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Indication du numéro de la demande antérieure	- Art. 80 - R. 40(2)	Au dépôt	N/A	- A II 4.1.3.1
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- R. 55
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 55	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	date de dépôt accordée notifiée	- R. 55			A II 4.1.4
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen	- R. 55			A II 4.1.4

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Renvoi à une demande déposée antérieurement : Office auprès duquel elle a été déposée

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Indication de l’Office auprès duquel elle a été déposée	- Art. 80 - R. 40(2)	Au dépôt	N/A	- A II 4.1.3.1
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- R. 55
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 55	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	date de dépôt accordée notifiée	- R. 55			A II 4.1.4
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen	- R. 55			A II 4.1.4

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Renvoi à une demande déposée antérieurement : Déclaration de remplacement description / dessins

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Déclaration de remplacement description / dessins	- Art. 80 - R. 40(2)	Au dépôt	N/A	- A II 4.1.3.1
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- R. 55
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 55	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	date de dépôt accordée notifiée	- R. 55			A II 4.1.4
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen	- R. 55			A II 4.1.4

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Renvoi à une demande déposée antérieurement : Copie certifiée

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Produire une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement	- Art. 80 - R. 40(3) - R. 53(2) - JO 4/2009, 236 - JO 10/2009, 486	2 mois du dépôt	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK	- A II 4.1.3.1 - A II 4.1.5
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- R. 55
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 55	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	date de dépôt accordée notifiée	- R. 55			A II 4.1.4
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen	- R. 55			A II 4.1.4

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Renvoi à une demande déposée antérieurement : Traduction dans langue officielle OEB

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Produire une traduction de la demande antérieure dans une langue officielle de l’OEB	- Art. 14(1) - Art. 14(4) - Art. 80 - R. 40(3) - R. 53(2)	2 mois du dépôt	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK	- A II 4.1.3.1 - A III 14 - A VIII 1.1
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- Art. 90(3) - Art. 90(4) - R. 57(a) - R. 58
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 58	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK	- A III 16.2
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L'examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande est réputée retirée	- Art. 14(2)			- A III 14 - A III 16.2

Commentaires:

- Réduction taxe dépôt : R. 6(3)

- R. 7

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Contenu de la Demande : Dessins

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	La demande de brevet européen doit contenir les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications	- Art. 78(1)d) - Art. 90(3) - R. 46 - R. 49 - R. 57 i)	Au dépôt	N/A	- A III 3.2 - A III 16.2 - A X - C II 5.1
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- Art. 90(4) - R. 58
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 58	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 56	2 mois de la notification d’irrégularités / du dépôt	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés	- R. 56(2)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande de brevet européen est rejetée	- Art. 90(5)

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Contenu de la Demande : Abrégé

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	La demande de brevet européen doit contenir un abrégé	- Art. 78(1)e) - Art. 90(3) - R. 47 - R. 57 d)	Au dépôt	N/A	- A III 10. - A III 16.2 iv) - B XI
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- Art. 90(4) - R. 58
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 58	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande de brevet européen est rejetée	- Art. 90(5)

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Taxe de désignation

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Acquitter la taxe de désignation	- Art. 79(2) - R. 39 - Art. 2.3 RRT	six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK	A III 11.2 A III 11.3 A III 11.4 A III 11.5 A III 11.6 A III 11.7 A III 11.8 A III 11.9 A III 11.10 A IV 1.3.4 A IV 1.4.1 A VI 2.1 A VII 1.3 A VII 3.11 A XI 5.2.1 A XI 7.2 A XI 10.1.2 A XI 10.2.6 C VI 1.4 C VI 14.2
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	la demande de brevet européen est réputée retirée	- R. 39(2)
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	Requête de Poursuite de la procédure	- Art. 121 - R. 135	deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites	- Art. 121(3)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la requête en poursuite de la procédure est rejetée : la demande de brevet européen est réputée retirée	- Art. 121(2) - R. 39(2)

Commentaire :

- déposer une demande divisionnaire

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Taxe d’extension

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Taxe d’extension	- Art. 79(2) - R. 39 - Art. 2.3 RRT - JO 12/2009, 603 - JO 2/2009, 118	six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK	- A III 12 - C VI 1.4
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	la requête en extension est réputée retirée				- A III 12.2
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	Requête de Poursuite de la procédure	- Art. 121 - R. 135	deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK	- A III 12.2
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites	- Art. 121(3)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la requête en poursuite de la procédure est rejetée : la demande de brevet européen est réputée retirée	- Art. 121(2) - R. 39(2)

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Taxes de revendications

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Acquitter les taxes de revendications pour toutes les revendications à partir de la seizième	- R. 45 - Art. 2.15 RRT - Art. 6(2) RRT	un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK Voir R. 136(3)	- A III 1.2 - A III 9 - A III 16.2 vii)
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	notification signalant que le délai n'a pas été observé	- R. 45(2)
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	les taxes de revendication peuvent encore être acquittées	- R. 45(2)	un mois à compter de la notification signalant que le délai n'a pas été observé	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK Voir R. 136(3)	- E VIII 2.1
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites	- Art. 121(3)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	- la requête est rejetée - la revendication correspondante est réputée abandonnée.	- Art. 121(2) - R. 45(3)			- A III 9

Commentaire : R. 37(2) pour le remboursement

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Taxe additionnelle

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Acquitter une taxe additionnelle si la demande compte plus de 35 pages	- Art. 78(2) - R. 38 - R. 6(3) - Art. 2.1bis RRT	un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen ou un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la R.40(3), selon celui de ces délais qui expire le plus tard	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK Voir R. 136(3)	- A III 13 - A III 13.2 - A III 16.2 ix)
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	- la demande est réputée retirée, - notifiée	- Art. 78(2)
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	Requête de Poursuite de la procédure	- Art. 121 - R. 135	deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites	- Art. 121(3)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la requête en Poursuite de la procédure est rejetée	- Art. 121(2)

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Taxe de dépôt et de recherche

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Acquitter la Taxe de dépôt et la Taxe de recherche	- Art. 78(2) - R. 38 - R. 57(e) - Art. 2.1 RRT	un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK Voir R. 136(3)	- A III 13 - A III 16.2 ix)
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	la demande est réputée retirée	- Art. 78(2)
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	Requête de Poursuite de la procédure	- Art. 121 - R. 135	deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites	- Art. 121(3)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la requête en Poursuite de la procédure est rejetée	- Art. 121(2)

Commentaire : voir R. 6(3) pour la réduction du montant de la taxe

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Langue de dépôt : demande de brevet européen traduite dans une des langues officielles

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Toute demande de brevet européen doit être traduite dans une des langues officielles	- Art. 14(2) - R. 6(1)	- deux mois à compter du dépôt de la demande	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK	- A III 14 - A XI 9.2.1
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	L'Office européen des brevets notifie au demandeur et l'invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées	- R. 57(a) - R. 58			- A III 14 - A III 16.2 vi)
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 58	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande est réputée retirée	- Art. 14(2) - Art. 90(5)

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Langue : dépôt d’une pièce dans une langue non officielle autorisée

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	produire une traduction dans une langue officielle des pièces devant être produites dans un délai déterminé pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger.	- Art. 14(4) - R. 6(2)	- un mois à compter du dépôt de la pièce	- Art. 121 : OK (sauf si titulaire) - Art. 122 : NOK Voir R. 136(3)	- A VIII 2 - A VIII 4.2 - A IX 2.5 - A XI 9.2.1 - A XI 9.2.2
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Si une pièce autre que les pièces composant de la demande de brevet européen n'est pas produite dans la langue prescrite ou si une traduction requise n'est pas produite dans les délais, la pièce est réputée n'avoir pas été produite	- Art. 14(4)
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	Requête de Poursuite de la procédure	- Art. 121 - R. 135	deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites	- Art. 121(3)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la requête en Poursuite de la procédure est rejetée	- Art. 121(2)

Commentaire :

- voir R. 6(3) pour la réduction du montant de la taxe

- La pièce qui n'a pas été produite dans la langue prescrite, même si elle est réputée n'avoir pas été reçue, fait partie du dossier et, partant,

est ouverte à l'inspection publique conformément à l'Art. 128(4).

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Représentation : par un mandataire ou un avocat

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un Etat contractant doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise.	- Art. 90(3) - Art. 133(2) - Art. 134(8) - R. 41d) - R. 57h) - R. 152 - SE n°3 JO 2007, 128- L1	Au dépôt	N/A	- A III 2 - A IX 1 - A IX 1.1 - A IX 1.5 - A IX 1.6
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	l'Office européen des brevets le notifie au demandeur et l'invite à remédier aux irrégularités constatées	- Art. 90(4) - R. 58 - R. 152(3)
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 58	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK	- A III 16.2
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande est rejetée	- Art. 90(5)			- A III 16.2

Commentaire: sauf pour le dépôt d'une demande

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Représentation : par un employé

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant peuvent agir par l'entremise d'un employé […] ; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir […], n'est pas tenu d'être un mandataire agréé.	- Art. 133(3) - R. 152 - SE n°3 JO 2007, 128- L1	Au dépôt	N/A	- A III 2 - A IX 1 - A IX 1.2 - A IX 1.5
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Lorsqu'un mandataire ne dépose pas un tel pouvoir, l'Office européen des brevets l'invite à y remédier dans un délai qu'il lui impartit	- R. 152(2)			- A IX 1.7
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 152(2)	2 mois de la notification d’irrégularités
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	si remède NOK	Base légale			Directives
	Si le pouvoir requis n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues par la présente convention, et le mandant en est informé	- R. 152(6)			- A IX 1.7

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Exigences à satisfaire : Revendications

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	La demande de brevet européen doit contenir une ou plusieurs revendications	- Art. 78(1)c) - Art. 84 - Art. 90(3) - R. 43 - R. 49 - R. 57 c)	Au dépôt	N/A	- A III 15 - C III
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- Art. 90(4) - R. 58			- A III 16.2
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 58	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande de brevet européen est rejetée	Art. 90(5)

Commentaire: Pas obligatoire pour obtenir une date de dépôt

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Exigences à satisfaire : Forme de la Description (après l’obtention d’une date de dépôt)

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	La demande de brevet européen doit contenir une description de l'invention	- Art. 78(1)b) - Art. 83 - Art. 90(3) - R. 40(1)c) - R. 42 - R. 48 - R. 49	Au dépôt	N/A	- A II 4.1.3 - A II 5 - A III 8 - C II 4 - C II 7 - C III 6
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
	Notification des irrégularités constatées	- Art. 90(4) - R. 58
	Notification des irrégularités constatées	- R. 56
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 58	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 56(2)	2 mois de la notification d’irrégularités / du dépôt	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- Art. 90(3)
	la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés	- R. 56(2)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande de brevet européen est rejetée	- Art. 90(5)

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Exigences à satisfaire : Requête en délivrance / Contenu (après l’obtention d’une date de dépôt)

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	La demande de brevet européen doit contenir une requête en délivrance d'un brevet européen	- Art. 78(1)a) - Art. 90(3) - R. 41 - R. 57b)	Au dépôt	N/A	- A III 4.2 - A III 4.2
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	Notification des irrégularités constatées	- Art. 90(4) - R. 58			- A III 16.2
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur remédie aux irrégularités constatées	- R. 58	2 mois de la notification d’irrégularités	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK	- A III 16.2
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande de brevet européen est rejetée	- Art. 90(5)			- A III 16.2

Commentaire: Pas obligatoire pour obtenir une date de dépôt

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Désignation de l’inventeur

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur	- Art. 81 - Art. 90(3) - R. 19 - R. 57(f)	Au dépôt	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK Voir R. 136(3)	- A III 5
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	le demandeur est informé que la demande de brevet européen sera rejetée s'il n'est pas remédié à l'irrégularité	- R. 60(1)			- A III 5.5
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	Le demandeur remédie à l'irrégularité constatée	- R. 60(1)	seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK Voir R. 136(3)	- A III 5.5
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	L’Examen quant aux exigences de forme continue	- R. 57
	si remède NOK	Base légale			Directives
	la demande de brevet européen est rejetée	- R. 60(1)

Commentaire: Voir aussi R. 21

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Revendications : Plusieurs revendications indépendantes de même catégorie

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	une demande de brevet européen ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie	- R. 43(2)	N/A	N/A	- C III 3.1 - C III 3.2
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	L'OEB invite le demandeur à indiquer sur quelles revendications la recherche doit être effectuée	- R. 62bis			- C III 3.3
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	le demandeur indique sur quelles revendications la recherche doit être effectuée	- R. 62bis	2 mois	- Art. 121 : NOK voir R. 135(2) - Art. 122 : OK
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	la recherche est effectuée sur la base de la première revendication de chaque catégorie	- R. 62bis(1)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	La division d'examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche	- R. 62bis(2)

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Signature du demandeur / de son mandataire

	Objet / Opération	Base légale (Objet)	Délai (pour operation)	Art 121 - Art 122	Directives
FAIT	A l'exclusion des pièces annexes, les documents postérieurs au dépôt de la demande doivent être signés	- R. 50	Au dépôt des documents	N/A	A IX 3
SANCTION	si Objet / Opération / Délai pas respecté	Base légale (Sanction)			Directives
SANCTION	L'Office européen des brevets invite l'intéressé à remédier à cette irrégularité	- R. 50(3)
REMEDE	Sur sanction	Base légale (Remède)	Délai (pour correction)	Art 121 - Art 122	Directives
REMEDE	Le document est signé	- R. 50(3)	2 mois (?)	- Art. 121 : OK - Art. 122 : NOK Voir R. 136(3)	E VIII 1.2 i)
CONSEQUENCE	si remède OK	Base légale			Directives
	Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date	- R. 50(3)
	si remède NOK	Base légale			Directives
	Le document est réputé non déposé	- R. 50(3)

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