Taxes
Modifications des montants
- Des taxes prévues dans la CBE (Art.2 RRT), en lien également avec Art. 153(7)
- fixés par le Président (Art. 3 RRT)
Réduction
- De la taxe de dépôt ou la taxe d'examen (R. 6)
-
Remboursement
- De la taxe de recours (R. 103)
- Des taxes de recherche (Art. 9 RRT)
Paiement des taxes
Comptes courants et date à laquelle le paiement est réputé effectué : Art.5(2) RRT et Art.7(2) RRT
PPH
Communiqué sur le PPH (Art. 97), qui annule et remplace les communiqués précédents : JO 2/2012, 89, JO 2/2012, 75, JO 2/2012, 60
Demandes divisionnaires
- date d'envoi de la première notification d’examen n’est plus inscrite au Registre (R. 143(2))