Art.6 - Données concernant le paiement  Art.6 - Particulars concerning payments  Art. 6 - Angaben über die Zahlung
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Article 6

Données concernant le paiement

JO 8-9/2012, 486

Directives

A X 7.1.2

 

 

(1) Tout paiement doit comporter l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.

A III 11.2.2

A III 11.3.6

A X 7.2

 

(2) Si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'Office invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit. Si elle ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu.

JCR III.Q.2.3

A III 11.3.3

A III 11.3.7