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PCT Direct

Lorsqu'un déposant français dépose une demande en France ou en Europe, l'OEB réalise le rapport de recherche préliminaire et fournit l'opinion écrite à l'INPI.

 

Or, lors de l'extension PCT de cette demande, l'OEB réalise également le rapport de recherche internationale, de sorte que l'opinion écrite est souvent identique ou similaire même lorsque des modifications ont été apportées à la demande de base.

 

Pour y remédier et améliorer son service, l'OEB lance à partir du 1er novembre prochain le service "PCT Direct", qui peut se résumer comme suit :

Quoi

 

permet aux déposants d'attirer l'attention de l'OEB sur les modifications apportées entre la demande de priorité et la demande PCT en présentant des observations informelles visant à remédier aux objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche préliminaire (FR).

=>      gain de temps

 

Effets

 

-          l'examinateur chargé de la recherche internationale tiendra compte des observations informelles présentées dans le cadre de PCT Direct lorsqu'il établira le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite.

-          il ne fera pas expressément référence à la lettre PCT Direct ou à son contenu.

-          les lettres PCT Direct seront accessibles au public

=>      procédure PCT + efficace

=>      anticipation de la phase Européenne dès le stade PCT

 

 

 

Pour ce faire, le formalisme exposé dans le JO 2014, A89 doit être respecté.

 

Une lettre PCT Direct doit être déposée à l'OEB (office récepteur chargé de la recherche internationale) au dépôt de la demande PCT.