(décembre 2013)
L’OEB n'acceptera plus les modifications manuscrites apportées aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen.
ð Applicable aussi au Druckexemplar et aux procédures orales
ð Amener son ordinateur portable en procédure orale !
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Le président de l’OEB a pris une décision sur les tâches qui relèvent de la seule compétence de la division juridique, pour
ð les Registres des représentants
ð le Registre européen des brevets
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Art.18, Art.19, R.11(3), R.76(2)c)
Le président de l’OEB a pris une décision qui supprime certaines attributions à des agents des formalités des tâches spécifiques incombant aux divisions d'examen ou d'opposition de l'OEB :
ð Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms, jusqu'au moment où il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie
ð Rectification de la désignation de l'inventeur, jusqu'au moment où il y a lieu de penser qu'il devra être rendu une décision qui ne fera pas droit aux prétentions d'une partie
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Certains agents qui ne sont pas des membres juristes de la division juridique (agents des formalités) seront chargés des tâches suivantes :
1. Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms au Registre européen des brevets, s'il peut être fait droit directement à la requête (règles 22 et 85 CBE).
2. Inscriptions de rectifications de la désignation de l'inventeur au Registre européen des brevets, s'il peut être fait droit directement à la requête (règle 21 CBE).
3. Notifications relatives à des irrégularités de forme manifestes au titre des règles 21 et 22 CBE.
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