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Article 16
Section de dépôt

Directives

La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.

A VI 2.4

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

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- JCR IV.A.2

- J4/85

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