Art. 15 - Instances chargées des procédures

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Article 15 Instances chargées des procédures		Directives

Pour la mise en œuvre des procédures prévues par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :

a) une section de dépôt ;

b) des divisions de la recherche ;

c) des divisions d'examen ;

d) des divisions d'opposition ;

e) une division juridique ;

f) des chambres de recours ;

g) une Grande Chambre de recours.

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