Art. 13  - Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets  Art. 13 - Disputes between the Organisation and the employees of the European Patent Office  Art. 13  - Streitsachen zwischen der Organisation und den Bediensteten des Europäischen Patentamts
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Article 13
Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets

 

Directives

 

 

 

(1) Les agents ou les anciens agents de l'Office européen des brevets, ou leurs ayants droit, peuvent recourir au Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail pour les litiges qui les opposent à l'Organisation européenne des brevets, conformément au statut dudit Tribunal et dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions ou résultant du régime applicable aux autres agents.

 

 

 

 

 

(2) Un recours n'est recevable que si l'intéressé a épuisé tous les moyens de recours qui lui sont ouverts par le statut des fonctionnaires, par le règlement de pensions ou par le régime applicable aux autres agents.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

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