Art. 32  - Personnel, locaux et matériel  Art. 32 - Staff, premises and equipment  Art. 32  - Personal, Räumlichkeiten und Ausstattung
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Article 32
Personnel, locaux et matériel
      

 

Directives

 

 

 

 

 

L'Office européen des brevets met à la disposition du Conseil d'administration et des comités que celui-ci a institués le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

 

 

 

 


 

 

 

 

Liens internes CBE

 

Décisions