Art. 79 - Désignation des Etats contractants

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Article 79 Désignation des Etats contractants			Directives A III XI

(1) Tous les Etats contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.		JO 5/2010, 286	A III 11.1 A III 11.3.5

(2)La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.			A III 11.2.1 A III 11.3.1 A III 11.3.5 A IV 1.4.1

(3) La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.			A III 11.2.4 A III 11.3.8 E VIII 6.1 §2


Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

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