© T. Bouvier
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Art. 75 - Dépôt de la demande de brevet européen
Art. 76 - Demandes divisionnaires européennes
Art. 77 - Transmission des demandes de brevet européen
Art. 78 - Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Art. 79 - Désignation des Etats contractants
Art. 80 - Date de dépôt
Art. 81 - Désignation de l'inventeur
Art. 82 - Unité d'invention
Art. 83 - Exposé de l'invention
Art. 84 - Revendications
Art. 85 - Abrégé
Art. 86 - Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
