Art. 69 - Etendue de la protection

◄◄						►►

Article 69 Etendue de la protection					- Edition spéciale 1, JO 2011, 149 - Edition spéciale 1, JO 2011, 129 - Edition spéciale 1, JO 2011, 108	Directives

(1) L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.						B III 3.1 D X 4.3 F IV 1. H IV 3.3

(2) Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications contenues dans la demande telle que publiée. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de nullité détermine rétroactivement la protection conférée par la demande, pour autant que cette protection ne soit pas étendue.					Art. 97 Art. 101 Art. 105ter Art. 123	H IV 3.1





Dispositions connexes		Jurisprudence				Jurisprudence des Etats membres
Articles	Règles	GCR	CR	Recherche		Jurisprudence des Etats membres
Art. 2 Art. 164		G 6/88 G 2/88		Décisions CR		- Edition spéciale 3 du JO OEB 2011/168 - Edition spéciale 3 du JO OEB 2011/247

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. Voir le protocole interprétatif de l'article 69 Liens internes CBE, qui conformément à l'article 164, paragraphe 1, fait partie intégrante de la présente convention.