Art. 68  - Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen  Art. 68 - Effect of revocation or limitation of the European patent  Art. 68  - Wirkung des Widerrufs oder der Beschränkung des europäischen Patents
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Article 68

Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen

 

Directives

 

 

 

 

 

La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.

 

D X 5. in fine

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

 

 

 

 

 

 

 

Liens internes CBE

 

Décisions

 

Art. 2

Art. 64

Art. 67

Art. 101

Art. 105ter