Art. 73  - Licence contractuelle  Art. 73 - Contractual licensing  Art. 73  - Vertragliche Lizenzen
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Article 73

Licence contractuelle

Droit national

Directives

 

 

 

 

 

Une demande de brevet européen peut faire, en sa totalité ou en partie, l'objet de licences pour tout ou partie des territoires des Etats contractants désignés.

 

E XIII

E XIII 3. §1

 

 


 

 

 

 

Liens internes CBE

 

Décisions

 

 

R. 23

R. 24