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Article 115

Observations des tiers

- JO 7/2011, 420

- JO 7/2011, 418

- JCR2009

- JCR2008

Directives

Dans toute procédure devant l'Office européen des brevets, tout tiers peut, conformément au règlement d'exécution, présenter après la publication de la demande de brevet européen des observations sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande ou du brevet. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure.

JO 3/2009, 182

Art. 114(2) : NON

A VIII 4.2

D I 6. §1

D X 4.5

E VI 3. §1

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

Liens internes CBE

Décisions

Art. 93

Art. 128

R. 114