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Art. 113 - Droit d'être entendu et fondement des décisions
Art. 114 - Examen d'office
Art. 115 - Observations des tiers
Art. 116 - Procédure orale
Art. 117 - Moyens de preuve et instruction
Art. 118 - Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Art. 119 - Signification
Art. 120 - Délais
Art. 121 - Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Art. 122 - Restitutio in integrum
Art. 123 - Modifications
Art. 124 - Informations sur l'état de la technique
Art. 125 - Référence aux principes généraux
