Art. 165  - Signature - Ratification  Art. 165 - Signature - Ratification  Art. 165  - Unterzeichnung - Ratifikation
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Article 165

Signature - Ratification

 

Directives

 

 

 

(1) La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.

 

 

 

 

 

(2) La présente convention est soumise à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

Etats signataires : AT, BE, CH, DE, DK, FR, GB, GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, NO, SE.
Participants à la Conférence : Etats signataires plus ES, FI, PT, TR, YU.
Etats invités : Participants à la Conférence plus CY, IS.

 

 

 

 

 

 

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