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Art. 150 - Application du Traité de Coopération en matière de brevets
Art. 151 - L'Office européen des brevets, office récepteur
Art. 152 - L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
Art. 153 - L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu