© T. Bouvier
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Art. 142 - Brevet unitaire
Art. 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets
Art. 144 - Représentation devant les instances spéciales
Art. 145 - Comité restreint du Conseil d'administration
Art. 146 - Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Art. 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Art. 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Art. 149 - Désignation conjointe
Art. 149bis - Autres accords entre les Etats contractants
