◄◄

►►

Règle 102

Forme des décisions des chambres de recours

- Sup JO 1/2013, 61

- Sup JO 1/2010, 38

Directives

La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. La décision contient :

- JO 1/2012, 14

a) l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ;

b) la date à laquelle elle a été rendue ;

c) les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ;

d) la désignation des parties et de leurs représentants ;

e) les requêtes des parties ;

f) l'exposé sommaire des faits ;

g) les motifs ;

h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.

Sup JO 1/2013, 61 aussi publié dans Sup JO 1/2012, 61

Dispositions connexes

Jurisprudence

Articles

Règles

GCR

CR

Recherche

Art. 110

Art. 111

G 1/05

Décisions CR