R.39 - Benennungsgebühren

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Règle 39 Taxes de désignation					- JO 1/2010, 10 - JO 12/2009, 603	Directives A III 11.2.1

(1) Les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.					- Art. 121 - Art. 122 : NON Paiement	C II 4.

(2) Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais ou si la désignation de tous les États contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée retirée.						A III 11.2.2 A III 11.2.3 A III 11.2.4 E VII 6.1

(3) Sans préjudice de la règle 37, paragraphe 2, deuxième phrase, la taxe de désignation n’est pas remboursée.						A III 11.2.4 E VII 6.1




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